Il est important de noter que le non-respect des délais légaux pour le contrôle technique d'un véhicule expose son propriétaire à une amende de 135 euros et à l'immobilisation du véhicule.
Mais qu'en est-il de l'indemnisation en cas d'accident?
En cas d'accident où le conducteur n'est pas responsable, l'usager sera indemnisé par l'assurance du conducteur fautif, même si le contrôle technique est expiré.
De même, le non-respect de la réglementation sur le contrôle technique ne peut justifier le refus d'indemnisation, à moins que lors de la souscription du contrat, l'assureur n'ait demandé expressément que le véhicule soit couvert par un contrôle technique valide.
