Assurance Décennale
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Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil.

Tout professionnel du bâtiment dont l'activité est liée en la réalisation ou la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance décennale.
Et ce même si ses travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale, par exemple si il réalise des travaux de peinture.

L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi si il exerce en Auto-entrepreneur.

Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées :

- Les métiers liés à l'étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure ...
- Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier ...
- Les métiers de l'aménagement et des finitions : électricien, plombier, chauffagiste, peintre ...

NOUS REPONDONS AUX BESOINS DES :


Architecte
Architecte d’intérieur (avec ou sans intervention sur la structure)
Assistant Maître d’œuvre
Assistant Maître d’ouvrage
Toutes les activités BET ( Acoustique, Ascenseurs, Assainissement / VRD, Charpente / Couverture (Bois et fer), Chauffage / Plomberie, Climatisation / Ventilation, Construction Bois, Electricité, Etanchéité, Fluides, Géotechnique, Grandes cuisines, Infrastructure, Structure, Système de Sécurité Incendie (BET SSI), TCE, Thermique, Maçons, Peintres, Métier du bâtiment, Parqueteur, Poseur de carrelage, Fenestrier, Fumiste, Pisciniste, Charpentier, Panneaux pholtavoltaïque )
Contractant général
Contrôleur technique
Coordinateur SPS
Coordination Système de Sécurité Incendie (CSSI)
Courtier en travaux
Décorateur d’intérieur
Dessinateur
Dessinateur/Projeteur
Détection et/ou Géoréférencement des réseaux
Diagnostiqueur
Economiste de la construction (avec ou sans exécution de travaux)
Géomètre Topographe / Métreur
Géotechnicien
Infiltrométrie (Mesures de perméabilité à l’air)
Maitre d'œuvre TCE
Métreur Vérificateur
OPC TCE
Paysagiste Décorateur
Garanties
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Dommages en cours de travaux
  • Protection juridique
  • Sous-traitance
  • Garantie de Bon Fonctionnement
  • Dommages aux existants par répercussion
  • Dommages immatériels consécutifs
  • Dommages intermédiaires
  • Assistance en cas de litige
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  • Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

    L’assurance décennale est composée en deux parties :

    - La garantie RC pro qui couvre tous les dommages aux tiers causés par vous ou vos employés sur le chantier.
    - La garantie décennale qui couvre la responsabilité du constructeur liée à son chantier pendant 10 ans.

  • Est-il obligatoire d’avoir une assurance décennale ?

    Selon la loi Spinetta les maîtres d’ouvrage ou constructeurs doivent souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier.
    D’une part une assurance dommages-ouvrages est nécessaire pour celui qui fait construire et se transmet aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale.
    D’autre part une assurance responsabilité décennale pour les constructeurs. Le but de ses deux assurances interdépendantes est d’avoir une indemnisation rapide, certaine et complète du propriétaire de l’ouvrage suite à des dommages de nature décennale affectant son ouvrage.

  • Que couvre l‘assurance décennale ?

    L’assurance décennale couvre le versement de frais de réparation de l’ouvrage après défaillance quand la responsabilité de l’artisan est engagée. Ce type d’assurance couvre les dommages matériels liés à une non-conformité dans un délai de 10 ans à compter la réception de l’ouvrage. Les dommages doivent être d’une certaine ampleur :

    - Compromettre la solidité de l’ouvrage
    - Rendre l’ouvrage impropre à son utilisation
    - Affecter des éléments d’équipement indispensables

  • Exclusions

    L’assurance décennale ne prends pas en charge des éléments de nature esthétique comme la peinture ni les dégâts d’une certaine ampleur.
    Dans certains cas de figure où la responsabilité de l’artisan n’est pas engagée, l’assurance ne couvrira pas comme le vice émanant d’un tiers, la cause étrangère et une faute du propriétaire.

  • Étendue de la garantie

    L’assureur se doit de payer l’intégralité des frais quand les dommages susmentionnés adviennent mais ce type d’assurance à un prix qui est fixé en fonction de l’ampleur des travaux et chantiers.

  • Attestation obligatoire

    Avant de recevoir une attestation d’assurance décennale, il faut souscrire l’assurance.
    Ce document étant obligatoire, sera joint au devis envoyé au client. Le maître d’ouvrage doit aussi vérifier le contrat d’assurance car s’il ne le fait pas les dommages ne seront pas couverts.

  • Comment choisir son assurance décennale

    Vous souhaitez trouver une bonne assurance ? Faire le bon choix peut sembler difficile étant donné les multiples prestataires sur le marché. Nous vous conseillons pour :

    - Dimensionner votre contrat en fonction de vos besoins
    - Comparer plusieurs offres
    - Vérifier les garanties
    - Déclarer toutes les activités

    Nos conseillers se tiennent à votre disposition au 04 80 95 97 12 afin de sélectionner les meilleures offres et faire le comparatif avec vous. Nous vous conseillons pour vous aider à trouver la décennale idéale et nous occupons de la souscription et gestion des sinistres.

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