Selon la loi Spinetta les maîtres d’ouvrage ou constructeurs doivent souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier.
D’une part une assurance dommages-ouvrages est nécessaire pour celui qui fait construire et se transmet aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale.
D’autre part une assurance responsabilité décennale pour les constructeurs. Le but de ses deux assurances interdépendantes est d’avoir une indemnisation rapide, certaine et complète du propriétaire de l’ouvrage suite à des dommages de nature décennale affectant son ouvrage.

L’assurance décennale couvre le versement de frais de réparation de l’ouvrage après défaillance quand la responsabilité de l’artisan est engagée. Ce type d’assurance couvre les dommages matériels liés à une non-conformité dans un délai de 10 ans à compter la réception de l’ouvrage. Les dommages doivent être d’une certaine ampleur :

- Compromettre la solidité de l’ouvrage
- Rendre l’ouvrage impropre à son utilisation
- Affecter des éléments d’équipement indispensables

L’assurance décennale ne prends pas en charge des éléments de nature esthétique comme la peinture ni les dégâts d’une certaine ampleur.
Dans certains cas de figure où la responsabilité de l’artisan n’est pas engagée, l’assurance ne couvrira pas comme le vice émanant d’un tiers, la cause étrangère et une faute du propriétaire.

L’assureur se doit de payer l’intégralité des frais quand les dommages susmentionnés adviennent mais ce type d’assurance à un prix qui est fixé en fonction de l’ampleur des travaux et chantiers.

Avant de recevoir une attestation d’assurance décennale, il faut souscrire l’assurance.
Ce document étant obligatoire, sera joint au devis envoyé au client. Le maître d’ouvrage doit aussi vérifier le contrat d’assurance car s’il ne le fait pas les dommages ne seront pas couverts.

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